Avoir un dossier complet pour candidater à la location

Mis à jour : août 14

Bonjour,


Suite à plusieurs demandes quant aux pièces à fournir pour candidater à la location, je vous joins le lien du décret n°2015-1437 du 05 novembre 2015 consultable sur le site internet de "Légifrance" qui fixe la liste des pièces justificatives pouvant être exigées de chacun des candidats à la location.


https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031444493


Annexe I : pièces demandées au candidat locataire

Annexe II : pièces demandées à la caution*


Les documents originaux doivent pouvoir être transmis à la demande du bailleur.


* La caution est la personne qui, dans un document écrit appelé acte de cautionnement, s'engage envers le propriétaire du logement loué à payer les dettes locatives du locataire en cas de défaillance de sa part.


"Ces dispositions ne s'appliquent pas aux demandes d'attribution de logements sociaux mentionnées à l'article L.444-1 du code de la construction et de l'habitation"



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