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INFORMATIONS AUX LOCATAIRES
 

Consultation immobilière

DOSSIER POUR CANDIDATER
A LA LOCATION

Pour constituer un dossier de location, il est généralement nécessaire de fournir plusieurs pièces. Assurez-vous que votre dossier soit complet pour maximiser vos chances d'obtenir le logement souhaité.

Le décret du 05 novembre 2015 vous indique l'ensemble des documents autorisés pouvant vous être demandés.

Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Annexe I : concerne les pièces demandées au candidat locataire

Annexe II : concerne les pièces demandées à la caution*

"Ces dispositions ne s'appliquent pas aux demandes d'attribution de logements sociaux mentionnées à l'article L.444-1 du code de la construction et de l'habitation"

Vos documents originaux doivent pouvoir être transmis à la demande du bailleur.

Nos conseils :

- Votre dossier doit être complet pour être analysé. Veuillez l'envoyer dans les meilleurs délais et respecter les délais impartis.

- Les pièces communiquées doivent être valides, lisibles et complètes. Assurez-vous que chaque document est clair et en bon état, afin de garantir un traitement efficace de votre demande.

(exemple : joigniez le recto et le verso de votre pièce d'identité, envoyez toutes les pages de votre contrat de travail)

- Veuillez privilégier l'envoi de vos pièces par mail. Si possible, adressez l'ensemble de vos documents un seul envoi, ou bien un mail pour votre candidature et un second pour votre caution.

- N'hésitez pas à faire une simulation sur le site de la CAF pour connaitre les allocations logements auxquelles vous pourriez prétendre (vous pouvez joindre  à votre dossier une capture d'écran ou un justificatif à votre dossier)

Vous pouvez ajouter à votre dossier un message ou petit courrier personnalisé si vous le souhaitez. N'hésitez pas à exprimer votre intérêt pour le logement afin de renforcer votre candidature. Cela peut aider à montrer votre motivation et votre engagement.

Il est important de rappeler que des sanctions lourdes ont été prévues par le code pénal en cas de production de faux documents. Ainsi, tout faux ou usage de faux peut entrainer jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

*caution : personne qui, dans un document écrit appelé acte de cautionnement, s'engage envers le propriétaire du logement loué à payer les dettes locatives du locataire en cas de défaillance de sa part.

La garantie VISALE d'action logement peut également compléter votre dossier. Action logement se porte garant gratuitement pour les loyers impayés et les dégradations locatives. Cependant, un bailleur peut légalement refuser VISALE.

PREPARER VOTRE SORTIE

N'hésitez pas à contacter notre agence pour organiser un rendez-vous afin de bénéficier d'un "pré état des lieux" ou d'une "visite conseil". Ce constat est uniquement indicatif et se déroule avant l'état des lieux final. Bien qu'il n'est pas obligatoire, nous vous recommandons fortement de le faire. De plus, ce pré état des lieux est offert sans frais par notre agence.

Nos conseils

- Il est important de réaliser l'état des lieux dans des conditions de luminosité suffisante. Par conséquent, il est conseillé de fixer ce rendez-vous pendant la journée, tant pour votre confort que celui du propriétaire bailleur. Cette précaution garantit une inspection plus précise et transparente.

- Il est essentiel que tous les éléments et équipements électriques, tels que les luminaires, l'interphone, le réfrigérateur et les convecteurs, soient en parfait état de fonctionnement. De plus, il est important que le détecteur fumée soit opérationnel. Ces derniers seront vérifiés.

Il est essentiel de détartrer régulièrement les sanitaires pour garantir leur bon fonctionnement. De plus, il est important de vérifier le fonctionnement des toilettes afin d'assurer une utilisation optimale. Prenez soin de ces aspects car ces derniers seront vérifiés.

Le jour de l'état des lieux de sortie :

- Munissez-vous de votre exemplaire "état des lieux d'entrée".

- Si vous n'avez pas la possibilité d'être présent le jour du rendez-vous, la procuration de la personne qui vous représente devra être annexée. (N'hésitez pas à nous demander un modèle si besoin)

- L'ensemble des clés et des badges, y compris ceux pour le logement et les annexes tels que la cave, le garage et la boîte aux lettres, doivent être en parfait état de fonctionnement. Assurez-vous que chaque élément est accessible et opérationnel.

​Rappel : Le locataire est responsable des frais de remise en état si des travaux de transformation ont été effectués. Il est important de s'assurer que le bien soit rendu dans son état initial à la fin du bail.​

Clé dans la serrure
Rencontre avec un architecte d'intérieur
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