INFORMATIONS AUX LOCATAIRES
DOSSIER POUR CANDIDATER
A LA LOCATION
Vous êtes nombreux à demander quelles pièces sont nécessaires pour la constitution d'un dossier pour la location d'un logement
Le décret du 05 novembre 2015 vous indique l'ensemble des documents autorisés pouvant vous être demandés.
Annexe I : concerne les pièces demandées au candidat locataire
Annexe II : concerne les pièces demandées à la caution*
"Ces dispositions ne s'appliquent pas aux demandes d'attribution de logements sociaux mentionnées à l'article L.444-1 du code de la construction et de l'habitation"
Vos documents originaux doivent pouvoir être transmis à la demande du bailleur.
Nos conseils :
- Vérifiez que votre dossier soit complet et envoyé dans les meilleurs délais
- Les pièces communiquées doivent être valides, lisibles (exemple : le recto et le verso de votre pièce d'identité) et complètes (exemple : toutes les pages du contrat de travail doivent être transmises)
- Privilégiez l'envoi de vos pièces par mail. Si possible adressez l'ensemble de vos pièces en un seul envoi (ou un mail pour votre candidature et un deuxième pour votre caution)
- N'hésitez pas à faire une simulation sur le site de la CAF pour connaitre les allocations logements auxquelles vous pourriez prétendre (vous pouvez joindre à votre dossier une capture d'écran ou un justificatif à votre dossier)
- Si vous le souhaiter, vous pouvez joindre également un message ou un petit courrier personnalisé à votre dossier en indiquant votre intérêt pour le logement.
Il est important de rappeler que des sanctions lourdes ont été prévues par le code pénal en cas de production de faux documents. Ainsi, tout faux ou usage de faux peut entrainer jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
*caution : personne qui, dans un document écrit appelé acte de cautionnement, s'engage envers le propriétaire du logement loué à payer les dettes locatives du locataire en cas de défaillance de sa part.
La garantie VISALE d'action logement peut également compléter votre dossier. Action logement se porte garant gratuitement pour les loyers impayés et les dégradations locatives. Cependant, un bailleur peut légalement refuser VISALE.
PREPARER VOTRE SORTIE
N'hésitez pas à contacter l'agence afin de prévoir à l'avance un rendez-vous pour un pré état des lieux ou "visite conseil". C'est un constat purement indicatif avant la réalisation de l'état des lieux final. Ce pré état des lieux n'est pas obligatoire mais recommandé. Il ne vous sera pas facturé par l'agence
Nos conseils :
- Il est préférable d'établir l'état des lieux dans des conditions de luminosité suffisante. Ainsi, le rendez-vous doit être privilégié en journée dans votre intérêt et celui du propriétaire bailleur.
- Les éléments, les équipements électriques (luminaires, interphone, réfrigérateur, convecteurs...) et le détecteur de fumée doivent pouvoir être vérifiés.
- Le fonctionnement des toilettes et les sanitaires détartrés doivent pouvoir également être vérifiés
Le jour de l'état des lieux de sortie :
- Munissez-vous de votre exemplaire d'état des lieux d'entrée
- Si vous n'avez pas la possibilité d'être présent le jour du rendez-vous, la procuration de la personne qui vous représente devra être annexée. (N'hésitez pas à nous demander un modèle)
- L'ensemble des clés et des badges (logement et annexes : cave, garage, boite à lettres) doivent être en état de fonctionnement
Si le locataire a procédé à des travaux de transformation, le coût de la remise en état lui incombe
