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Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

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Annexe I : pièces demandées au candidat locataire

Annexe II : pièces demandées à la caution*

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Les documents originaux doivent pouvoir être transmis à la demande du bailleur.

 

 

 

"Ces dispositions ne s'appliquent pas aux demandes d'attribution de logements sociaux mentionnées à l'article L.444-1 du code de la construction et de l'habitation"

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*caution : personne qui, dans un document écrit appelé acte de cautionnement, s'engage envers le propriétaire du logement loué à payer les dettes locatives du locataire en cas de défaillance de sa part.

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Il est important de rappeler que des sanctions lourdes ont été prévues par le code pénal en cas de production de faux documents. Ainsi, tout faux ou usage de faux peut entrainer jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.